Location meublée touristique

Avec l’évolution de la règlementation TOUS les hébergeurs doivent déclarer leurs locations meublées de tourisme avant le 17 Mars 2025 (y compris ceux déjà enregistrés)

Déclarer une location meublée touristique – 2 Procédures à suivre :

 Vous devez :

1 - Déposer une demande de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme. A l’aide du formulaire : Déclaration changement d’usage. Aucune pièce supplémentaire n’est à joindre à ce formulaire.

Soit par courrier postal (Mairie Embrun Place Barthelon - 05200 Embrun) soit par mail à : l.fagiolino@ville-embrun.fr

Et
 

2- Obtenir un numéro d’enregistrement, https://www.declaloc.fr/ (nécessité de créer un compte)

Sont concernés par ces deux procédures les logements en « résidence secondaire » : villa, chalet, tiny house, appartement (y compris s’il fait partie de la résidence principale) offerts à la location touristique pour de courte durée à une clientèle qui n'y élit pas domicile.

 Concernant la location de la résidence principale :

• Plus de 120 jours de location par an : est concernée par les deux procédures
• Moins de 120 jours de location par an : est concernée par le numéro d’enregistrement : https://www.declaloc.fr/ 

Comment procéder ?

1. Changement d’usage

Toute demande doit être formulée auprès de la mairie via le formulaire. Déclaration de changement d’usage aucune pièce n’est à joindre à ce formulaire.

Cette formalité obligatoire devra être effectuée pour toute location avant le 17 Mars 2025.

L'autorisation sera délivrée à travers la notification d'un arrêté portant autorisation de changement d'usage temporaire, délivré personnellement pour une durée de 2 ans.

2. La procédure d’enregistrement

Entre également en vigueur à la date du 17 Mars 2025, la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme par télédéclaration.

Ce dispositif consiste en l'obligation pour tout loueur de meublé de tourisme, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou de sa résidence secondaire, d'enregistrer préalablement son logement via l'application « déclaloc enregistrement », toute demande donnera automatiquement lieu à la délivrance d’ un numéro à 13 chiffres, lequel sera indispensable pour commercialiser le bien sur les plateformes numériques (le BonCoin, Gîte de France, Abritel, Homeway, Booking, Airbnb, les agences immobilières, …).

Ces nouveaux dispositifs concernent tous les meublés de tourisme existants ou à venir, ainsi même un meublé déjà existant doit faire l'objet d'une demande de changement d'usage et d'un numéro d'enregistrement.

Documents utiles :

Délibération n°2024.170 – Approbation du changement d’usage et du règlement

Règlement approuvé par la délibération n°2024-170

Délibération n°2024.171 – Numéro d’enregistrement

Décret d’application

Pour toute demande contactez le 04.92.44.66.01

Retrouvez ci-après tous les documents concernant la nouvelle réglementaion et la déclaration de changement d'usage à effectuer : 

• Changement d'usage
• numéro d'enregistrement
• déclaration changement usage
• décret d'application
• réglement de changement d'usage